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Une nouvelle architecture de gestion
La période de programmation 2014-2020 se caractérise par une nouvelle architecture institutionnelle de gestion du FSE. L’Etat reste autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion à hauteur de 65 % des crédits du Fonds Social Européen. Les Conseils Régionaux ont été désignés autorités de gestion à hauteur de 35 % de l’enveloppe nationale du FSE au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation.
Cette gestion partagée du FSE entre l’Etat et les Conseils Régionaux est mise en œuvre dans 32 programmes dont les périmètres diffèrent.
Les 2 programmes nationaux gérés par la DGEFP ont été adoptés dans le courant de l’année 2014 :
- le 3 juin 2014 pour le programme portant l’Initiative pour l’emploi des jeunes (PO IEJ)
- le 10 octobre pour le programme national pour l’emploi et l’inclusion en métropole (PON FSE)
Cette dotation financière a été bâtie en tenant compte d’un objectif fort de concentration thématique des crédits sur un nombre restreint de priorités d’investissement, ce qui a imposé quelques grands choix stratégiques. L’objectif du Fonds Social Européen n’est pas de couvrir l’ensemble du champ des politiques d’emploi et d’insertion mais bien d’agir en appui aux démarches innovantes et sur un nombre limité d’actions afin de maximiser sa valeur ajoutée et sa lisibilité.
Un cadre communautaire différent de la programmation 2007-2013
Préalablement à l’adoption des programmes opérationnels, le gouvernement a élaboré, comme chaque Etat membre, un accord de partenariat déterminant la stratégie mise en œuvre avec les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) pour répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Cet accord a été adopté le 8 août 2014. Il retient 3 objectifs chiffrés pour le FSE :
- porter le taux d’emploi à 75 %
- réduire à 10 % le taux d’abandon scolaire
- diminuer d’un quart le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté
Cette programmation met en outre l’accent sur la performance des fonds européens : des indicateurs et des cibles sont contractualisés avec la Commission européenne dans le cadre des programmes opérationnels. L’atteinte des cibles conditionne la levée ou non d’une réserve de performance à hauteur de 6 % des crédits notifiés à la France.
> En savoir plus sur le suivi des indicateurs
Une nouvelle gouvernance entre l’Etat et les Conseils Régionaux
Tout au long de la préparation de cette nouvelle programmation, l’accent a été mis sur une parfaite complémentarité dans les actions cofinancées, de nature à garantir une bonne utilisation des fonds. Pour assurer le suivi de la répartition des crédits du FSE, une nouvelle gouvernance a été négociée avec l’ARF.
Au niveau national, des instances sont mises en place afin de s’assurer de la bonne gestion :
- Un Comité Etat-Régions traite des sujets relevant de l’accord de partenariat et des sujets communs aux 4 FESI.
- Le Comité national de suivi, commun au PO national FSE et au PO IEJ, associe les partenaires nationaux et régionaux qui concourent à la mise en place de ces fonds. Il examine les programmes sous l’angle de leur exécution et des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs. Il est coprésidé par la DGEFP et l’ARF.
- Une fois par an, un comité de coordination technique réunit la DGEFP, la Commission européenne et l’ensemble des autorités de gestion du FSE et de l’IEJ.
Au niveau régional, la gouvernance est assurée par un comité régional de suivi, coprésidé par le Préfet de région et le président du Conseil Régional afin de garantir une approche pluri-fonds (FEADER, FEDER et FSE).
Sur un même territoire régional coexistent le volet déconcentré du PO national FSE géré par la Direccte et le PO régional FEDER-FSE géré par le Conseil Régional. Afin d’éviter le double financement d’une même action par des crédits FSE des 2 PO, des lignes de partage Etat/Région ont été formalisées par région, notamment sur la création d’entreprise et le décrochage scolaire.
