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Le Ministère en charge de l’emploi : l'autorité responsable des programmes nationaux du FSE
Pour les programmes opérationnels nationaux pour l’emploi et l’inclusion et l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes, le ministère en charge de l’emploi (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) est l’autorité de gestion, c’est-à-dire l’autorité responsable de la mise en œuvre de ces programmes. Ses fonctions sont définies à l’article 125 du règlement (UE) n°1303/2013.
L’autorité de gestion met en œuvre directement une partie de l’enveloppe du FSE dédiée à ces 2 programmes (900 M€ pour la période 2014-2020). Pour le reste de l’enveloppe, elle coordonne et suit le travail de programmation et de gestion des Préfectures de régions (Directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du Travail et de l’Emploi) qui sont en charge du déploiement du volet « déconcentré ». Dans l’exercice de cette mission, les Préfets de région sont qualifiées d'« Autorités de gestion déléguées des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ ».
Un troisième groupe d’acteurs intervient dans la mise en œuvre des programmes nationaux, appelé « les organismes intermédiaires ». Ce sont les organismes, publics ou privés, qui agissent sous la responsabilité du ministère en charge de l’emploi ou des Direccte qui leur délèguent une partie de leurs compétences pour la gestion et le contrôle des opérations soutenues par le FSE. Elles effectuent des tâches pour le compte de ces derniers vis-à-vis des bénéficiaires des fonds structurels européens. Autrement dit, l’Etat a délégué une portion du FSE à des organismes qui redistribuent ensuite le FSE en respectant strictement les mêmes obligations de suivi et de gestion que les services de l’Etat.
Il existe plus de 120 organismes intermédiaires pour les programmes nationaux FSE, principalement les Conseils départementaux et les PLIE, dont 4 au niveau national (voir ci-après pour leur présentation).
Un rôle de sélection des opérations mais aussi de gestion et de contrôle des opérations cofinancées
Le rôle d’autorité de gestion inclut la sélection des opérations pouvant bénéficier d’un cofinancement par le FSE et de leur éligibilité au programme opérationnel concerné ainsi que la gestion et le contrôle des opérations cofinancées.
- Le Ministère en charge de l’emploi s’assure que l’ensemble des financements relatifs aux opérations du programme puissent être tracés dans une piste d’audit notamment par la mise en place d’outils de gestion et de contrôle et de procédures appropriés.
- Placée sous l’autorité du ministre, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
- La DGEFP assure la gestion du programme national du Fonds Social Européen (FSE) en France et du programme opérationnel pour la mise en œuvre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ), qu’elle délègue en partie aux services déconcentrés du ministère (Direccte) placés sous l’autorité des Préfets de région, dits autorités de gestion déléguée. S’agissant de la mise en œuvre du PON FSE, la gestion est également déléguée à des organismes intermédiaires aux niveaux central et déconcentré.
- L’autorité de gestion en titre, via la Sous-direction FSE, définit les orientations et le pilotage national du Programme opérationnel national « Emploi et inclusion » financé par le Fonds Social Européen (PON FSE). Tant au niveau européen que national et territorial, la sous-direction FSE a un rôle de négociation et de conception, une mission de pilotage et d’animation. Elle est responsable du pilotage et du suivi financier du programme. Elle a élaboré le programme opérationnel national « Emploi et inclusion » qui a été adopté par la Commission européenne le 10 octobre 2014 et met en place le cadre normatif pour la gestion du PON FSE et s’assure de son respect par les autorités de gestion déléguées, par les organismes intermédiaires et par les bénéficiaires.
- Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés (Direccte / Dieccte) dans la mise en œuvre des programmes. Elle met en œuvre les mesures règlementaires relatives à la communication et à l’évaluation des programmes, et assure la gestion et le suivi des crédits d’assistance technique du PON FSE.
- La DGEFP co-préside avec Régions de France le Comité national de suivi, commun au PON FSE et au PO IEJ (Initiative pour l’Emploi des Jeunes) qui associe les partenaires nationaux et régionaux qui concourent à la mise en place de ces fonds. Ce comité examine les programmes sous l’angle de leur exécution et des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs.
- Au niveau régional, la gouvernance est assurée par un comité régional de suivi, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional afin de garantir une approche plurifonds (FEADER, FEDER et FSE et, le cas échéant, FEAMP).
- La sous-direction FSE assure en outre la fonction d'autorité de coordination du FSE. A ce titre, elle veille au respect des lignes de partage telles que définies par les autorités de gestion déléguées et conseils régionaux au plan territorial. Enfin, elle organise, conjointement avec Régions de France, des réunions de réseau et des comités techniques communs entre les services des conseils régionaux et les services de l'Etat. Ces réunions ont pour but d'aborder les aspects liés à la mise en œuvre du FSE (et de l’IEJ).
