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Le dispositif FSE de lutte contre la fraude
Le règlement portant dispositions communes (UE) n°1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020 exige de l’autorité de gestion qu’elle mette en place des « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » (article 125 § 4), afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE.
La Commission européenne préconise notamment de prévenir la fraude au moyen d’un engagement visible de l’Etat membre. La DGEFP s’inscrit dans cette démarche et a décidé de mettre en place une série de mesures antifraudes.
Dans le cadre de sa stratégie antifraude, la DGEFP a mis en place les procédures suivantes.
Déploiement d’une politique antifraude et signature d’une charte déontologique
1 - En matière de prévention des risques de fraudes, la DGEFP a assuré le déploiement d’un contrôle interne au sein de l’autorité de gestion, des autorités de gestion déléguées et des organismes intermédiaires en élaborant une cartographie des risques spécifiques à la gestion des crédits FSE et IEJ et en définissant un référentiel de plans d’action palliatifs.
2- Déclaration de politique antifraude
Cette déclaration a pour objectif d’afficher l’engagement de la DGEFP à lutter contre la fraude.
Consulter la Déclaration de politique antifraude
3- Elaboration d’une charte déontologique
Cette charte rappelle les principes éthiques à mettre en œuvre dans le cadre des activités de gestion des fonds européens. Elle s’appuie sur une déclaration d’absence de conflits d’intérêts qui doit être signée par chaque agent agissant dans le domaine de la gestion des fonds européens.
Consulter la Charte Déontologique pour la mise en oeuvre du FSE/IEJ
La plateforme « Elios » pour la détection et le signalement des risques de fraude
La DGEFP a mis en place une plateforme dédiée pour la détection et le signalement des risques de fraude, la plateforme Elios.
Après réception de votre signalement, la gestion des cas de fraude potentielle fera l’objet d’un traitement sous la forme d’un « comité antifraude » piloté par l’autorité de gestion des programmes nationaux.
Accèder à la plateforme Elios
A venir prochainement : l’adhésion à ARACHNE, outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne
Le processus d’adhésion à cet outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne est en cours de définition au sein de l’Etat membre.
La consultation d’ARACHNE est opérée au cas par cas à certaines étapes de la piste d’audit en cas de risques identifiés ou de soupçons.
La consultation pourra intervenir à différents moments au choix du gestionnaire : à la sélection des projets, en cours de réalisation de l’opération ou du contrôle de service fait ou dans le cadre des procédures de contrôle interne.
La consultation d’ARACHNE sera retracée, le cas échéant, selon les étapes de la piste d’audit dans « Ma démarche FSE ».
Les autres dispositions déjà à l’œuvre dans le cadre de procédures de droit commun existantes
En matière de conflit d’intérêt, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique prévoient l’obligation et la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêt dont notamment les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce le cadre des procédures antifraudes en permettant aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile dans les dossiers d’atteintes à la probité.
Par ailleurs, elle organise dans son article 35 la protection des lanceurs d’alerte. Elle prévoit désormais une protection juridique au profit des personnes qui, de bonne foi, signalent aux autorités judiciaires ou administratives une situation de conflit d’intérêts dans laquelle elles estiment que se trouve une personne soumise au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Une protection similaire est organisée, par ce même article 35, au bénéfice des fonctionnaires.
De plus, en application du nouvel article 40-6 du code de procédure pénale, le lanceur d’alerte sera mis en relation, à sa demande, avec le Service central de prévention de la corruption (SCPC) lorsque l’infraction entre dans son champ de compétence.
