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Prévenir la fraude au FSE, un engagement visible avec la plateforme ELIOS
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), autorité de gestion des programmes nationaux FSE « Emploi et Inclusion » et « Initiative pour l’emploi des Jeunes », met en place la plateforme Elios, une plateforme spécifiquement dédiée au signalement des soupçons de fraude. Elios permet à tout lanceur d’alerte ayant connaissance d’un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre des programmes nationaux du Fonds Social Européen de déposer un signalement via un formulaire accessible depuis la page d’accueil de ce site.
Aux termes de l’article 125§4 du règlement (UE) n°1303/2013, chaque autorité de gestion d’un programme du Fonds Social Européen est tenue de mettre en place des « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés », afin de prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités.
Pour répondre à cette exigence, la DGEFP a développé la plateforme Elios. Cette plateforme répond non seulement aux exigences de l’Union européenne, mobilisée depuis plusieurs années dans la lutte contre la fraude et la corruption, mais s’inscrit également dans le cadre de l’engagement interministériel dans la lutte contre la fraude.
Cette démarche de protection des intérêts financiers de l’Union européenne s’est accompagnée à l’échelle nationale de la promulgation de lois spécifiques. Citons à titre d’exemples :
- loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
- loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière;
- loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui consacre notamment le statut de « lanceur d’alerte ».
Tout lanceur d’alerte ayant connaissance d’un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêts concernant les programmes nationaux « Emploi et Inclusion » et « Initiative pour l’emploi des jeunes » ou les programmes FSE gérés par les Services de l’Etat dans les Départements d’Outre-mer peut déposer un signalement via un formulaire.
Les signalements arrivent au niveau de la plateforme Elios de manière sécurisée avec un accès réservé aux seuls Référents Fraude de la DGEFP, qui statuent au sein d’un comité interne sur les suites à donner à chaque signalement et les éventuelles poursuites. Les signalements jugés fondés feront notamment l’objet d’une transmission au procureur de la République. Le comité peut prévoir d’associer la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) spécialisée dans la lutte contre la fraude aux finances publiques.
Il est rappelé que seuls les signalements relatifs aux dossiers gérés dans le cadre des programmes opérationnels du Fonds Social Européen portés par l’Etat sont traités sur Elios. Le formulaire n’est pas anonyme, afin d’éviter les risques de déclaration mensongère.
Pour aller plus loin :
> Le dispositif FSE de lutte contre la fraude
