La langue du FSE décryptée pour vous #6 : en mai, l’autorité d’audit

Elle est désignée par l’État membre pour chaque programme opérationnel et ses fonctions sont définies à l’article 127 du règlement (UE) n°1303/2013. 

En France, les fonctions dévolues à l’autorité d’audit sont exercées par la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

Cette commission représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'Administration, Inspection générale de l'Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). Elle est indépendante et ses membres sont nommés par le  premier ministre.

Ses fonctions, pour la période de programmation 2007-2013, sont définies pars l’article 62 du R(CE) 1083/2006 du 11 juillet 2006. A ce titre, la CICC :

• a présenté, en début de programmation, à la Commission européenne une stratégie d’audit pour chacun des programmes qu’elle supervise ;
• réalise des audits pour s’assurer du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels (6 ou 7 missions /an);
• procède, tous les ans, à des contrôles d’opérations (environ 500 /an). Pour ce faire, elle détermine un échantillon statistique répondant aux normes d’audit internationales. Les contrôles sont réalisés par des contrôleurs en région agissant sous la responsabilité et la supervision de la CICC ;
• transmet à la Commission européenne, un rapport annuel de contrôle et un avis sur les résultats des contrôles et des audits réalisés « au cours de la précédente période de 12 mois prenant fin au 30 juin de l’année concernée » ;
• présentera à la Commission européenne, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture et un rapport final de contrôle.

Pour aller plus loin

• Présentation de la CICC
• La piste d’audit, côté « autorités de gestion »
• La piste d’audit, côté « bénéficiaires »

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