Le cadre et la revue de performance du POn FSE 2014-2020

Le Programme opérationnel est construit à partir d'un cadre logique d'intervention, décliné par objectifs spécifiques auxquels sont associés un ou plusieurs indicateurs, de réalisation et de résultats, qui permettent de mesurer les progrès réalisés.

Des objectifs bien définis, mesurés par un ensemble d’indicateurs et assortis de cibles appropriées sont donc les éléments clés du système basé sur la performance, attendu par la Commission européenne.

L’ensemble s’intègre dans un cadre de performance pour lequel chaque autorité de gestion s’engage sur des réalisations, dont l’atteinte des cibles conditionne l’attribution d’une réserve de performance ou le risque de suspension des remboursements, à l’occasion d’une revue de performance.

Le cadre de performance est composé d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs financiers, avec pour chacun des indicateurs, une valeur intermédiaire à atteindre le 31 décembre 2018 et une valeur cible finale à atteindre le 31 décembre 2023. Il s’agit, pour chaque axe, que les indicateurs se rapportent à des réalisations correspondant à plus de 50 % de la maquette financière, de façon à ce qu’au total, le cadre de performance soit représentatif des principales actions aidées dans le cadre du PO. Chaque indicateur doit être assorti d’une valeur au démarrage du programme ainsi qu’une valeur cible intermédiaire et une cible finale, exprimées en valeur absolue.

Le cadre fait partie intégrante du PO et est un élément essentiel, mais non unique (les autres indicateurs de réalisation physique et financière et les indicateurs de résultat décrivent aussi l’avancement du PO), pour mesurer l’atteinte des objectifs.

Le cadre de performance du POn FSE

Dans sa version initiale, le POn approuvé par la Commission européenne ne comportait pas d’indicateurs financiers ; ceux-ci sont en cours de finalisation ex post.

En revanche, les indicateurs de réalisation ont été définis, déclinés par catégories de régions, et comportent des valeurs cible pour 2018 et 2023.

Ce sont axe par axe¹ :

• Axe prioritaire 1 : accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat

Source : PO FSE national emploi-inclusion adopté le 10 octobre 2014, Version SFC 2014, page 29

• Axe prioritaire 2 : anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels

Source : PO FSE national emploi-inclusion adopté le 10 octobre 2014, V SFC 2014, page 76

• Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

Source : PO FSE national emploi-inclusion adopté le 10 octobre 2014, SFC 2014, page 86

La réserve de performance

Par conséquent, chaque autorité de gestion s’engage, avec le cadre de performance, sur des réalisations.

L’atteinte des cibles conditionne l’attribution d’une réserve de performance ou le risque de suspension des remboursements, à l’occasion d’une revue de performance. Cette contrainte, qui apparaît dans la programmation 2014-2020, renforce la nécessité, pour les autorités de gestion, de démontrer l’efficacité de l’intervention du FSE, à partir de 2016.

La réserve de performance est un pourcentage de la dotation d’un axe prioritaire. Ce pourcentage, mis en réserve, sera alloué définitivement aux axes qui auront atteint les cibles intermédiaires au 31 décembre 2018.

La réserve de performance est attribuée aux seuls axes qui ont atteint les cibles intermédiaires du cadre de performance.

Bien entendu, l’enjeu est en premier lieu d’éviter des sanctions financières et, si possible, de bénéficier effectivement des crédits de la réserve de performance dans un contexte de raréfaction des moyens.

Les cibles ont été déclinées par région et pour le volet central, ainsi que dans les conventions de subvention globale des organismes intermédiaires, charge à l’ensemble des gestionnaires centraux et déconcentrés de vérifier l’avancement du programme par rapport aux cibles définies.

La revue de performance

L’avancement du cadre de performance sera donc tout particulièrement examiné par la Commission européenne en 2019, sur la base de l’état d’avancement au 31 décembre 2018, pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer la réserve de performance de 6 %.

Cet examen se fait axe par axe. Un axe prioritaire a atteint les cibles intermédiaires quand tous les indicateurs concernés par le cadre de performance ont atteint au moins 85 % de la valeur de la cible à la fin de l’année 2018.

Un axe prioritaire a échoué sérieusement dans l’atteinte des cibles intermédiaires si un des deux indicateurs de l’axe prioritaire n’atteint pas au moins 65 % de la valeur de la cible intermédiaire à la fin de l’année 2018, et si l’échec est lié à des faiblesses de mise en œuvre clairement identifiées. Si la Commission européenne a signalé les faiblesses correspondantes à l’Etat membre et que celui-ci n’a pas pris de mesures correctrices, la Commission peut interrompre les paiements en attente de ces mesures. Par ailleurs, si un axe n’a pas atteint 85 % ses objectifs une reprogrammation vers les axes les ayant atteints est possible.

En 2024 ou 2025, à la clôture de la programmation, des corrections financières sont prises par la Commission si l’examen du RAE final révèle un échec sérieux : les indicateurs de l’axe prioritaire ont échoué à atteindre 65 % de la valeur de la cible finale en 2023, l’échec est lié à des faiblesses de mise en œuvre clairement identifiées et communiquées par la Commission européenne à l’Etat membre, celui-ci n’a pas pris les mesures correctrices pour remédier à ces faiblesses, et des facteurs socio-économiques ou environnementaux, des changements économiques importants ou un cas de forces majeure n’ont pas affecté la mise en œuvre des axes concernés.

Par ailleurs, la performance est examinée chaque année, de 2016 à 2023, lors de la réunion entre les services de la Commission et l’Etat membre.

(1) Source PO version SFC et guide des indicateurs de suivi du POn FSE 2014-2020

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