Concertation FSE+

Le FSE+ poursuivre les actions du FSE dans trois grands domaines :

1. l'accès à l’emploi, notamment des jeunes, et l'efficacité des marchés du travail ;
2. l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;
3. l'inclusion sociale (notamment des communautés marginalisées et des plus démunis), la santé, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté.

Les 3 domaines sont détaillés dans 11 « objectifs thématiques », listés à l’article 4 du projet de règlement FSE+. [Voir l'ANNEXE I– Les 11 priorités thématiques du FSE+]

Dans ces domaines, le FSE+ financera les priorités du Socle européen des droits sociaux. Le projet de règlement FSE+ établit un lien direct entre les missions du FSE+ et les trois chapitres du socle: 1) égalité des chances et accès au marché du travail (y compris des systèmes d'éducation et de formation de qualité et inclusifs), 2) conditions de travail équitables et 3) protection et inclusion sociale. Les programmes opérationnels du FSE+ devront refléter ces priorités.

Par ailleurs, la proposition de la Commission établit un lien direct entre le FSE+ et le Semestre européen, c’est-à-dire les recommandations adressées chaque année par la Commission européenne à chaque Etat membre en matière de coordination des politiques économiques et sociales. Les recommandations pour 2019 doivent constituer le point de départ de la programmation du FSE+ et, à mi-parcours, les recommandations de la Commission permettront d’ajuster éventuellement cette programmation. Il y aura donc deux grands cycles de définition des priorités du FSE+ : lors de l’écriture des programmes et lors de leur révision à mi-parcours.

Ainsi, dans le cadre de ce Semestre européen pour 2019, l’annexe D du rapport-pays pour la France du 29 février 2019. [Voir l'ANNEXE II - Les priorités du rapport pays pour la France du 29 février 2019] présente les besoins d’investissement « hautement prioritaires » à satisfaire en priorité avec les fonds européens de la période 2021-2027. Pour l’objectif 4 intitulé « Une Europe plus sociale », des priorités sont ainsi détaillées dans les 3 domaines traditionnels du FSE :

• l’accès à l’emploi des inactifs, en particulier les NEETs ;
• la formation, en particulier dans les régions ultrapériphériques ;
• l’inclusion sociale, en priorisant les zones défavorisées et l’accès à la santé en régions ultrapériphériques (en privilégiant l‘ambulatoire sur l’hôpital).

Enfin, le FSE+ devra également intervenir en cohérence avec la « Stratégie en matière de compétences pour l'Europe » et avec les « objectifs de développement durable des Nations unies pour 2030 ».

Le projet de règlement FSE+ publié en mai 2018 dispose que les États membres présentant un taux élevé de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (taux de « NEET » supérieur à la moyenne de l'Union en 2019) devront consacrer un minimum de 10 % du financement du FSE + pour soutenir l'emploi des jeunes (taux porté à 15 % Outre-mer). [Voir l'Annexe III - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)]

Par ailleurs, le projet de règlement FSE+ publié en mai 2018 dispose qu’une proportion d'au moins 25 % du financement FSE+ devra être allouée à des mesures en faveur de l'inclusion sociale et ciblant les personnes qui en ont le plus besoin, dont au moins 2 % à la lutte contre la privation matérielle.

Enfin, le FSE+ soutiendra les efforts déployés par les États membres pour mieux intégrer les ressortissants de pays tiers en situation régulière, en facilitant leur accès au marché du travail et leur intégration à long terme à la société. Sur ce point, il complètera le futur Fonds « Asile et migration » qui est dédié aux mesures de prise en charge des migrants à court terme.

Les États membres devront consacrer une part des ressources du FSE+ au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. En effet, le fonds encouragera la participation de l'ensemble des parties prenantes tout au long des différents stades de la mise en œuvre, qu'il s'agisse des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, des organismes concernés de représentation de la société civile ou des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.

La Commission européenne a décidé que le FSE+ poursuivra les actions du FSE dans les trois grands domaines que sont l’emploi, la formation professionnel et l’inclusion sociale. 

En lien avec ces nouvelles priorités, le FSE + fusionnera plusieurs programmes :

• le Fonds social européen 2014-2020 ;
• l’Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ;
• le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;
• par ailleurs, une partie du FSE+ sera exécutée avec deux volets en gestion directe, qui permettront à la Commission européenne de poursuivre deux programmes actuels de l’UE en gestion directe, axés sur la recherche de solutions innovantes et transfrontalières :
• le programme « EaSI » pour l'emploi et l'innovation sociale ;
• et le programme « Santé » pour la modernisation des systèmes de santé.

Pour la prochaine programmation (2021-2027), le FEAD sera intégré au FSE+, qui portera les moyens que l’Union européenne consacre à l’aide alimentaire.

Une concertation nationale est ouverte sur le nouveau projet de futur programme opérationnel consacré à l’aide alimentaire nationale.

Si les cofinancements de l’Union européenne étaient inscrits dans un fonds spécifique pour la période (2014-2020), ils. Ils seront intégrés au FSE+, dont l’objet a été élargi, pour la prochaine période de programmation des crédits (2021-2027).

Pour autant, le choix a été fait de conserver un programme opérationnel spécifique consacré à l’aide alimentaire et à l’accompagnement des personnes les plus démunies, dans le cadre de l’objectif 11 du FSE+ « lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement ».

Un premier projet de programme opérationnel a avait été élaboré en juillet 2020.

Le 3 novembre M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, ont salué l’augmentation des crédits alloués à l’aide alimentaire en France par l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.

Une nouvelle version du programme opérationnel est désormais soumise à concertation :

L’avis des partenaires (autorités publiques, collectivités locales, société civile et partenaires économiques et sociaux…) est sollicité. La concertation est décisive pour enrichir la démarche et favoriser la construction d’une programmation en phase avec les besoins. Les contributions pourront porter, notamment, sur les points suivants :

• le diagnostic ;
• l’analyse des besoins ;
• les objectifs du programme, ses moyens, les résultats recherchés ;
• les dotations budgétaires (qui ne seront pas connues avant la fin de l’été 2020) ;
• l’articulation avec les autres programmes opérationnels du FSE+.

L’objectif est de de présenter à la commission européenne une première version du programme au début de l’année 2021.

Cliquez ici pour accéder à la page consacrée au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) sur le site solidarites-sante.gouv.fr