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COVID-19 : encadrement temporaire européen des aides d’État

08.04.2020 Covid-19

Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 et afin de compléter les initiatives mises en place par les États membres, la Commission européenne a annoncé l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie. Comment cette mesure se traduit-elle ?

La crise sanitaire provoquée par le coronavirus Covid-19, et les mesures de confinement qui en découlent, touchent l’ensemble des États membres. Les économies européennes font face à plusieurs chocs : perturbation des chaînes d’approvisionnement, baisse de la demande des consommateurs ou encore contraintes de liquidité pour les entreprises. Ainsi, au-delà des effets immédiats sur la mobilité et les échanges commerciaux, la crise touche les entreprises sans distinction de secteur d’activité et de catégories (PME comme grandes entreprises).

Afin de soutenir les États membres et leurs acteurs économiques dans la période actuelle, la Commission européenne a adopté le 19 mars dernier un encadrement temporaire des aides d’État.

Qu’est-ce qu’une aide État ?

Les États membres soutiennent parfois des entreprises ou des secteurs locaux avec l'aide de fonds publics, ce qui peut mener à un avantage déloyal sur le marché européen. Afin que la concurrence ne soit pas faussée et limiter la perturbation des échanges commerciaux faussés, la Commission européenne régule les aides d’État. Lorsque les gouvernements des États membres souhaitent octroyer des aides financières, ils en informent la Commission européenne et celle-ci se positionne sur la conformité de l’aide avec les règles du marché intérieur commun.

Ces règles s’adaptent au contexte de l’Union européenne et la Commission reconnaît que les États membres peuvent actuellement être contraints d’agir afin de résoudre les problèmes apparus dans le secteur financier. Comme ce fut le cas lors de la crise financière de 2008, cette position de la Commission a été renouvelée dans le cadre de la situation sanitaire actuelle.

L’encadrement temporaire de la Commission européenne prévoit cinq types d'aides pouvant être octroyées par les États membres :

des aides sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables : mise en place de régimes accordant jusqu'à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents ;
des aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques : garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients professionnels qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent porter sur des prêts permettant d'aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;
des aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises : des prêts à des taux d'intérêt réduits aux entreprises afin de les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;
des aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle : certains États membres envisagent de s'appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L'encadrement précise que ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques ;
des aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme : l'encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l'exportation lorsque cela est nécessaire. La Commission européenne a décidé de retirer temporairement tous les pays de la liste des pays à risques cessibles figurant dans la communication relative à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

L’encadrement temporaire des aides d’État est prévu jusqu'à la fin du mois de décembre 2020, une date susceptible d’évoluer. En savoir plus sur l’encadrement des aides d’Etat par la Commission européenne.

Les mesures de soutien aux entreprises françaises dont l’activité est négativement impactée

En France, plusieurs régimes de soutien vont être mis en place dans le cadre de l'encadrement européen temporaire :

deux régimes permettant à la Banque Publique d'Investissement française (BpiFrance) de fournir des garanties d'État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit. Il s’agit de prêts garantis Etat à l’attention des entreprises comptant jusqu'à 5 000 salariés. Au total, 700 millions d’euros seront mobilisés.
un régime destiné à fournir des garanties d'État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d'entreprises. Il s'agit d'une aide directe aux entreprises qui permettra aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en ont besoin. Ce régime d’aide mobilisera 300 milliards d’euros.
un régime en faveur des petites et microentreprises ainsi que des travailleurs indépendants qui consiste en l’octroi de subventions directes permettant aux bénéficiaires de couvrir leurs coûts de fonctionnement. La mesure est dotée d'un budget prévisionnel de 1,2 milliard d'euros. Le 30 mars dernier, la Commission européenne a estimé que ce régime français était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.