Construire une Union européenne plus inclusive et plus équitable

Le socle européen des droits sociaux : 3 dates clés…

La Commission européenne a proposé une première version du socle le 8 mars 2016. Afin de légitimer et de renforcer le poids de ce texte, une grande consultation a été lancée, recueillant ainsi les contributions des institutions européennes, des Etats membres, mais aussi des partenaires sociaux et de la société civile. Une version consolidée a ensuite été présentée par la Commission européenne le 26 avril 2017. A l’occasion du Sommet social « pour des emplois et une croissance équitables », le 17 novembre 2017, le socle a été signé par les représentants des trois institutions européennes : le Président Juncker pour la Commission européenne, le Président Tajani pour le Parlement européen et le Premier ministre Ratas, pour le Conseil de l’Union européenne.

“ Aujourd’hui, nous marquons notre engagement en faveur d’un ensemble de 20 principes et droits. Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé ; de la formation tout au long de la vie, d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum : en établissant le socle européen des droits sociaux, l’UE entend défendre les droits de ses citoyens dans un monde en mutation rapide. ” Jean-Claude JunkerPrésident de la Commission européenne

… 3 chapitres et 20 principes

Trois grands piliers ont été retenus et constituent les trois chapitres du socle :

• l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ;
• les conditions de travail équitables ;
• la protection sociale et l’inclusion sociale.

Ces trois chapitres se déclinent en 20 droits et principes clés. Certains réaffirment des droits déjà existants, tandis que d’autres répondent aux nouveaux enjeux et défis de l’Union Européenne.

Dans une Union où le taux de chômage est toujours élevé, en particulier chez les jeunes où il atteint 16,6 % en septembre 2017 (Eurostat), la problématique de l’emploi reste au centre des préoccupations. « Si l’Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs », affirmait Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017. Dans ce contexte, nombre des droits reconnus par ce socle s’adressent aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi. Le socle reconnaît par exemple le principe de rémunération égale pour les femmes et les hommes, pour un travail de même valeur (principe n°2). Est également reconnu le droit pour les citoyens, de bénéficier d’un « soutien actif à l’emploi », et le droit de recevoir une aide en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion (principe n°4).

Le principe n°5 « Des emplois sûrs et adaptables » est emblématique de l’esprit de conciliation de ce socle : préserver les acquis et droits sociaux des citoyens, tout en s’adaptant aux mutations du marché du travail et à sa flexibilité.

D’autres droits et principes, faisant déjà partie de l’acquis social européen, tels que le droit à l’éducation et à la formation, le droit à vivre dans la dignité, le droit au logement, notamment pour les personnes les plus vulnérables, le droit à la santé, ou encore le principe de l’égalité des chances, sont également reconnus dans ce socle.

Une incitation à l’action pour l’Union européenne et les Etats membres

Proclamé et signé par les trois institutions européennes, le socle ne présente pas de valeur juridique contraignante. L’Union européenne n’a pas le pouvoir de définir seule une politique sociale européenne, celle-ci restant une prérogative partagée avec les Etats membres. Le préambule du socle réaffirme ainsi la nécessité d’adopter des mesures concrètes ou des actes législatifs, « au niveau approprié », pour rendre ces principes et droits juridiquement opposables. Dès le lendemain du sommet social de Göteborg, le 20 novembre 2017, la Commission européenne a présenté son plan d’actions pour réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes, en rendant ainsi effectif le deuxième principe énoncé par le socle.

Les Etats membres ont également un rôle important à jouer. Dans sa déclaration sur la proclamation du socle, le Président Juncker a rappelé qu’il s’agit d’une « responsabilité commune », à porter « au niveau national, régional et local ».

Une empreinte sociale européenne plus que symbolique

L’harmonisation sociale au niveau européen sera progressive, la situation des pays européens demeurant hétérogène. Le principe n°6 du socle reconnaît par exemple le salaire minimum afin d’éviter les risques de pauvreté au travail. Dans ce sens, les fonds structurels européens, tels que le FSE, ont un rôle incitatif majeur à jouer via le soutien des initiatives sociales permettant la convergence européenne des minima salariaux.

La proclamation de ce texte lors du sommet social de Göteborg est donc cruciale et prometteuse : selon le Président Juncker, il devrait permettre « d’imprimer une dimension sociale forte à l’Union européenne de demain ». Ce texte a aussi pour enjeu de répondre aux attentes des citoyens européens d’une Europe plus sociale.

Un fil rouge pour l’avenir 

Un tableau de bord social sera mis en place pour assurer le suivi des démarches et évaluer les avancées réalisées vers un « triple A » social pour l’UE dans son ensemble. Il alimentera le semestre européen pour la coordination des politiques économiques et la définition des politiques européennes post 2020.

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