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La langue du FSE décryptée pour vous #1 : en décembre, la Subvention globale
La convention de subvention globale est l’acte juridique par lequel l’autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée peut confier la gestion d’une partie d’un programme opérationnel à un organisme intermédiaire. L’organisme intermédiaire doit présenter des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine pour lequel la délégation lui est accordée ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière (art 123 §7 du règlement (UE) n° 1303/2013).
La signature de la convention de subvention globale confère à l’organisme intermédiaire le statut de gestionnaire. A ce titre, il peut redistribuer des fonds à des bénéficiaires. Il doit se conformer aux règles de gestion édictées par l’autorité de gestion de qui il tient sa délégation.
Les organismes intermédiaires conventionnés sont soumis aux mêmes obligations de gestion des dossiers d’opérations que les autorités de gestion déléguées, à savoir :
- le lancement des appels à projet
- la réception des dossiers
- l’instruction des dossiers
- la sélection et la notification aux bénéficiaires de ses résultats (acceptation, ajournement ou rejet)
- l’établissement et la signature des actes attributifs des aides
- le contrôle du recueil des données relatives aux indicateurs du PO
- le contrôle de service fait et les visites sur place
- le paiement des aides aux bénéficiaires
- le classement et l’archivage des dossiers
Les organismes intermédiaires sont également tenus d’assurer des tâches de suivi et de pilotage général de la subvention globale telles que définies dans la convention de subvention globale et notamment :
- la programmation, suivi financier et déclaration de dépenses de la subvention globale
- les obligations d’information et de communication liées à la participation FSE
- le pilotage qualitatif et quantitatif des dispositifs cofinancés et le renseignement des indicateurs
- le déploiement d’un dispositif de contrôle interne
Un dialogue de gestion annuel est mis en place entre les autorités de gestion déléguées et chacun des organismes intermédiaires afin de suivre l'exécution de la subvention globale et de repérer les difficultés de toute nature rencontrées.
Les organismes intermédiaires sont tenus de recourir à « Ma démarche FSE » pour la gestion des opérations relevant de la subvention globale pour les étapes de la piste d’audit gérées par ce système d’information.
L’ensemble des services gestionnaires (autorité de gestion en titre, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) peuvent recourir à des prestataires pour la sous-traitance de leurs actes de gestion (rapport d’instruction, contrôle de service fait, etc.) conformément aux règles de mise en concurrence qui leur sont applicables.
Les services FSE des autorités de gestion et des organismes intermédiaires restent juridiquement responsables des tâches externalisées.
Les dépenses des organismes intermédiaires sont remboursées par l’autorité de gestion déléguée sur la base d’un certificat de dépenses reprenant la participation européenne déclarée dans les rapports de contrôle de service fait réalisés par l’organisme intermédiaire et validés par l’autorité de certification, nette du FSE retiré suite aux différents contrôles. Le paiement du solde de la subvention globale est conditionné à la production d’un certificat final de dépenses comprenant la participation européenne certifiée nette des retraits dans le respect du montant et du taux d’intervention du FSE fixé dans le plan de financement de la subvention globale. Le montant du solde final remboursé à l’organisme intermédiaire est net des avances et acomptes déjà versés et conditionné à la production des éléments permettant à l’autorité de gestion d’établir le dernier rapport de mise en œuvre et le dernier résumé annuel des contrôles couvrant la période de réalisation de la subvention globale.
